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MINISTERE DE L’ECONOMIE                                                        REPUBLIQUE TOGOLAISE

ET DES FINANCES                                                                              Travail –  Liberté – Patrie

ADMINISTRATION DES DOUANES

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 220 / MEF / AD / DG

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

            Vu la loi n° 66-22 du 23 décembre 1966 portant Code des douanes ;

Vu la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du Droit d’Auteur, du Folklore, et des Droits Voisins ;

Vu le décret n° 93-002/PR du 12 février 1993 portant composition du Gouvernement de crise de la République togolaise ;

Vu le décret n° 91-199 du 16 août portant organisation et fonctionnement du Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA) ;

Vu l’arrêté n° 1503/MCC/CAB du 6 octobre 1992 portant réglementation de la duplication, de l’importation et de la distribution des phonogrammes et vidéogrammes du Togo ;

Sur proposition du Directeur Général des Douanes ;

D E C I D E

Article premier : L’importation et l’exportation de phonogrammes et de vidéogrammes sont désormais soumises à une autorisation du Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA).

Articles 2 : L’autorisation d’importation délivrée par le Bureau Togolais du Droit d’Auteur est une condition de recevabilité d’une déclaration en douane de phonogramme ou de vidéogramme.

Articles 3 : Le Directeur Général des Douanes est chargé de l’application de la présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Lomé, le 28 avril 1994

Do-Franck Faako FIANYO

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